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Politique en matière d’accessibilité et plan d’accessibilité pluriannuel

 

1. Objet

En vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la LAPHO), toutes les organisations des secteurs public et privé doivent respecter les normes d’accessibilité établies dans le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (le règlement). La présente politique renvoie aux normes d’accessibilité établies par le règlement dans les domaines de l’emploi, de l’information et des communications, du transport et des espaces publics en ce qui concerne Holt Renfrew & Cie, limitée (l’entreprise).

Cette politique a été élaborée en vertu du règlement et explique comment l’entreprise assure l’accessibilité en satisfaisant aux exigences de ce dernier.

2. Énoncé de politique et engagement organisationnel

L’entreprise s’engage à respecter et à être guidé par les quatre (4) principes fondamentaux que sont la dignité, l’autonomie, l’intégration et l’égalité des chances, et appuie la pleine intégration des personnes handicapées conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario et à la LAPHO.

L’entreprise mettra tout en œuvre pour veiller à satisfaire à ses obligations en vertu du règlement en temps opportun.

3. Dispositions générales

Cette section décrit les exigences générales du règlement.

Politique en matière d’accessibilité et plan d’accessibilité pluriannuel

Cette Politique en matière d’accessibilité et ce plan d’accessibilité pluriannuel décrivent une stratégie de mise en œuvre progressive visant à satisfaire aux exigences actuelles et futures de la LAPHO et du règlement. L’entreprise rendra compte de l’avancement et de la mise en œuvre de ce plan une fois l’an, publiera cette information sur son site Web et offrira cette dernière dans des médias substituts sur demande. De plus, elle examinera et mettra à jour la Politique en matière d’accessibilité et le plan d’accessibilité pluriannuel tous les cinq ans.

Formation

L’entreprise s’assurera que tous les employés, bénévoles et tiers entrepreneurs qui fournissent des biens, services et des installations pour son compte ainsi que les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de l’organisation reçoivent, dès que possible, une formation sur les exigences du règlement et le Code des droits de la personne qui s’appliquent aux personnes handicapées. Une formation sera offerte sur les modifications apportées à cette politique ou aux exigences, le cas échéant. Elle consignera les détails et dates de la formation ainsi que le nombre de participants. 

4. Normes d’accessibilité de l’information et des communications

L’entreprise s’efforcera de créer, de fournir et de recevoir de l’information et des communications par l’entremise de moyens accessibles aux personnes handicapées.

Si l’entreprise établit qu’il est impossible, d’un point de vue technique, de convertir l’information ou les communications ou que la technologie de conversion de l’information ou des communications n’est pas facile à obtenir, elle devra, sur demande, fournir à la personne qui a demandé l’information une explication des raisons pour lesquelles l’information ou les communications ne peuvent pas être converties ainsi qu’un sommaire de l’information ou des communications qui ne peuvent pas être converties.

Information sur les plans et procédures d’urgence accessibles

Si l’entreprise prépare de l’information sur les plans et procédures d’urgence ou la sécurité publique et la met à la disposition du public, elle la fournit dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriées, dès que possible, sur demande.

Rétroaction

L’entreprise a mis en place des processus pour recevoir et répondre à la rétroaction et veillera à fournir ces processus sur demande dans des formats accessibles et avec des aides à la communication. Elle informera le public de la disponibilité des formats accessibles et des aides à la communication.

Les aides à la communication s’entendent notamment du sous-titrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.

Les formats accessibles s’entendent notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.

Formats accessibles et aides à la communication

L’entreprise fournira ou prendre des dispositions pour fournir des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes handicapées :

  1. en temps opportun et d’une manière qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de la personne qui découlent de son handicap;
  2. à un coût qui n’est pas supérieur au coût habituel demandé aux autres personnes;
  3. en consultant l’auteur de la demande pour déterminer la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication;
  4. en informant le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication.

 

Accessibilité du site Web

L’entreprise s’assurera que son site Web Internet, ainsi que ses contenus Web sont conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 du Consortium World Wide Web, au niveau A au début, puis au niveau AA. Le 1er janvier 2021, tous les sites Web Internet et leur contenu en vigueur jusqu’en 2012 seront conformes au niveau AA des WCAG 2.0. 

5. Normes d’accessibilité de l’emploi

Les normes d’accessibilité de l’emploi s’appliquent aux employés, mais pas aux bénévoles ni aux personnes non rémunérées.

L’entreprise satisfera aux exigences des normes d’accessibilité de l’emploi.

Recrutement

L’entreprise avisera les employés et les candidats de la disponibilité des mesures d’adaptation offertes aux candidats handicapés durant le processus de recrutement ou lorsqu’un candidat est sélectionné pour participer à un processus d’évaluation ou de sélection.

Lorsqu’un candidat sélectionné demande une mesure d’adaptation, l’entreprise le consultera et lui fournira ou prendra les arrangements pour lui fournir une mesure d’adaptation appropriée qui tient compte du handicap du candidat.

Dans l’offre d’emploi, l’entreprise avisera les candidats retenus de ses politiques en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés.

Avis aux employés

L’entreprise avisera ses employés de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles reliées à la mise en œuvre de mesures d’adaptation du lieu de travail en fonction des besoins en matière d’accessibilité d’un employé qui découlent de son handicap comme suit :

  1. dès que possible après leur entrée en fonction;
  2. lorsque des modifications sont apportées à ses politiques existantes relativement à la mise en œuvre de mesures d’adaptation du lieu de travail en fonction des besoins en matière d’accessibilité d’un employé qui découlent de son handicap.

 

Formats accessibles et aides à la communication

Sur demande, l’entreprise consultera l’employé handicapé pour lui fournir ou prendre les arrangements pour lui fournir des formats accessibles et des aides à la communication comme suit :

  1. information nécessaire pour accomplir le travail de l’employé;
  2. information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail.

 

L’entreprise consultera l’employé qui fait la demande pour déterminer la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.

Plan d’adaptation individualisé (PAI)

L’entreprise élaborera et instaurera un processus écrit régissant l’élaboration de plans d’adaptation individualisés et documentés pour chaque employé handicapé conformément aux principes suivants :

  1. La participation de l’employé à l’élaboration du plan qui le concerne;
  2. L’évaluation de l’employé de façon individuelle;
  3. La détermination des mesures d’adaptation fournies;
  4. L’échéancier de la mise en œuvre des mesures d’adaptation;
  5. L’entreprise peut demander une évaluation, à ses frais, par un expert externe du milieu médical ou un autre expert, afin de l’aider à déterminer si et comment des mesures d’adaptation peuvent être mises en œuvre;
  6. L’employé peut demander qu’un représentant du lieu de travail participe à l’élaboration du plan d’adaptation;
  7. L’entreprise prendra des mesures pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels concernant l’employé;
  8. La fréquence et le mode de réalisation des réexamens et des actualisations du plan;
  9. Si l’employé se voit refuser un plan d’adaptation individualisé, la manière dont les motifs du refus lui seront communiqués;
  10. Les moyens de fournir le plan d’adaptation individualisé dans un format qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de l’employé;
  11. L’information demandée, le cas échéant, concernant les formats accessibles et les aides à la communication;
  12. Toute autre mesure d’adaptation devant être fournie.

 

Retour au travail

L’entreprise mettra en place un processus de retour au travail à l’intention de ses employés qui sont absents en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail. Ce processus sera documenté, décrira les mesures que l’entreprise prendra pour faciliter le retour au travail des employés et intégrera les plans d’adaptation individualisés.

Gestion du rendement, perfectionnement et avancement professionnels et réaffectation

L’entreprise tiendra compte des besoins en matière d’adaptation ou des plans d’adaptation individualisés des employés lorsqu’elle :

  1. utilise des processus de gestion du rendement;
  2. fournit de l’information sur le perfectionnement et l’avancement professionnels;
  3. utilise des procédures de réaffectation.

 

Information relative aux interventions d’urgence sur le lieu de travail

L’entreprise fournira de l’information individualisée relative aux interventions d’urgence sur le lieu de travail à l’employé handicapé :

  1. si l’employé handicapé a besoin d’information individualisée en raison de son handicap et l’entreprise est au courant de son besoin de mesures d’adaptation en raison de son handicap;
  2. si l’employé qui reçoit de l’information individualisée relative aux interventions d’urgence sur le lieu de travail a besoin d’aide et donne son consentement à cet effet, l’entreprise communiquera l’information individualisée relative aux interventions d’urgence sur le lieu de travail à la personne désignée par elle pour aider l’employé;
  3. dès que cela sera possible après avoir pris connaissance du besoin de mesures d’adaptation en raison du handicap de l’employé;
  4. l’entreprise examinera l’information individualisée relative aux interventions d’urgence sur le lieu de travail lorsque l’employé change de lieu de travail au sein de l’organisation au Canada, lorsque les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d’adaptation font l’objet d’un examen et lorsque l’entreprise procède à un examen de ses politiques générales en matière d’interventions d’urgence.

 

6. Espaces publics

L’entreprise mettra en œuvre l’accessibilité dans les espaces publics dans ses établissements nouvellement construits ou rénovés à compter du 1er janvier 2017. Elle respectera les exigences actuellement énoncées dans les Normes pour la conception des espaces publics (Normes d’accessibilité au milieu bâti). En fonction de ses obligations contractuelles et de ses capacités, elle entretiendra et rénovera ses espaces publics en veillant à inclure dans son plan d’accessibilité pluriannuel des mesures d’entretien préventif et d’urgence des éléments accessibles dans les espaces publics de l’entreprise et des mesures de gestion des perturbations temporaires résultant du non-fonctionnement des éléments accessibles conformément aux exigences énoncées dans cette section.

7. Calendrier de mise en œuvre

Livrables généraux Date prévue de mise en œuvre Terminé? Date prévue par la loi pour HRL
Politiques et procédures

 

 

 

Élaborer une version préliminaire des politiques et y inclure un Énoncé d’engagement organisationnel

Décembre 2013

Oui

1er janvier 2014

Élaborer la version finale des politiques

Décembre 2013

Oui

1er janvier 2014

Mettre les politiques à la disposition du public

Janvier 2014

Oui

1er janvier 2014

Sur demande, communiquer les politiques dans un média substitut

Janvier 2014

Oui

1er janvier 2014

Plan d’accessibilité pluriannuel

 

 

 

Élaborer un plan d’accessibilité pluriannuel

Novembre 2013

Oui

1er janvier 2014

Mettre le plan à la disposition du public

Janvier 2014

Oui

1er janvier 2014

Sur demande, communiquer le plan dans un média substitut

Janvier 2014

Oui

1er janvier 2014

Réviser le plan tous les cinq ans

Décembre 2018

 

 

Formation

 

 

 

Offrir aux employés, bénévoles et tiers entrepreneurs canadiens qui fournissent des biens et services pour son compte ainsi que les personnes qui participent à l’élaboration des politiques de l’organisation une formation sur les normes d’accessibilité énoncées dans le règlement et le Code des droits de la personne qui s’appliquent aux personnes handicapées

Décembre 2014

Oui

1er janvier 2015

Établir la méthode de prestation de la formation

Octobre 2014

Oui

 

Élaborer un calendrier de formation pour les employés actuels et nouveaux

Novembre 2014

Oui

 

Mettre en œuvre une procédure de consignation des renseignements de formation

Décembre 2014

Oui

 

Terminer la formation

Janvier 2015

Oui

 

Information et communications Date prévue de mise en œuvre Terminé? Date prévue par la loi pour HRL
Information sur les plans et procédures d’urgence

 

 

 

Répertorier et rendre accessible, sur demande, l’information sur les plans et les procédures d’urgence et en matière de sécurité publique

 1er janvier 2012

Oui

1er janvier 2012

Rétroaction 

 

 

 

Mettre en place un processus pour recevoir la rétroaction et y répondre – Le système est en place et disponible dans des formats accessibles et avec des aides à la communication sur demande

 1er janvier 2015

Oui

1er janvier 2015

Formats accessibles et aides à la communication

 

 

 

Fournir ou prendre les arrangements pour fournir des formats accessibles et des aides à la communication sur demande (en temps opportun et à un coût qui n’est pas supérieur au coût habituel demandé aux autres personnes)

 1er décembre 2015

 

1er janvier 2016

Accessibilité du site Web

 

 

 

Assurer la conformité au niveau AA WCAG 2.0 des contenus Web du nouveau site Internet (sauf pour l’audio-description pré-enregistrée)

 S’il y a lieu

Pas encore applicable

1er janvier 2014

Assurer la conformité au niveau AA WCAG 2.0 des sites Web Internet et des contenus Web

 1er décembre 2021

 

1er janvier 2021

Examiner tout le contenu sur le site Web jusqu’en 2012 pour veiller à son accessibilité

 15 décembre 2021

 

1er janvier 2021

Emploi Date prévue de mise en œuvre Terminé? Date prévue par la loi pour HRL

Élaborer les mesures d’intervention d’urgence en milieu de travail personnalisées pour le personnel, avec leur consentement et au besoin

 1er janvier 2012 (s’il y a lieu)

Oui

1er janvier 2012

Aviser les employés et le public au sujet des mesures d’adaptation offertes

 1er décembre 2015

 

1er janvier 2016

Aviser le candidat des mesures d’adaptation offertes sur demande, lors des processus de sélection et d’évaluation

 1er décembre 2015

 

1er janvier 2016

Informer les employés des politiques en matière d’adaptation du lieu de travail

 1er décembre 2015

 

1er janvier 2016

Fournir des formats accessibles et des aides à la communication nécessaires pour accomplir le travail

 1er décembre 2015

 

1er janvier 2016

Mettre en place un PAI et documenté

 1er décembre 2015

 

1er janvier 2016

Mettre en place un processus de retour au travail

 1er décembre 2015

Oui

1er janvier 2016

Veiller à ce que les processus de gestion du rendement tiennent compte des besoins d’accessibilité

 1er décembre 2015

 

1er janvier 2016

Veiller à ce que les processus de perfectionnement et d’avancement professionnel tiennent compte des besoins d’accessibilité

 1er décembre 2015

 

   1er janvier 2016

Veiller à ce que les processus de réaffectation tiennent compte des besoins d’accessibilité

 1er décembre 2015

 

1er janvier 2016

Espaces publics Date prévue de mise en œuvre Terminé? Date prévue par la loi pour HRL
Conception des espaces publics

 

 

 

Intégrer des règlements d’accessibilité conformément à tous contrat régissant les locaux, tels que requis par les Normes pour la conception des espaces publics, pour les nouvelles constructions, les rénovations ou lorsque des changements majeurs sont effectués aux espaces actuels ou aux éléments liés au service

 1er janvier 2017

 

1er janvier 2017

Entretenir et réparer les espaces publics au sein des locaux

Décembre 2016

 

1er janvier 2017

Élaborer des procédures en ce qui a trait à l’entretien préventif et d’urgence des éléments accessibles dans les espaces publics

Septembre 2016

 

1er janvier 2017

Élaborer des procédures pour traiter les perturbations temporaires lorsque les éléments accessibles dans les espaces publics ne fonctionnent pas

Septembre 2016

 

1er janvier 2017

Intégrer des règlements d’accessibilité lors de la conception de comptoirs de service et guides de file d’attente fixes nouvellement aménagés

1er janvier 2017

 

1er janvier 2017

Présenter le premier rapport triennal

1er janvier 2020

 

1er janvier 2020